Travaux qui impactent la voirie : comment demander une autorisation ?

Vous envisagez des travaux sur la voirie, l’installation d’un échafaudage, le dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, ou encore la pose d’une benne à gravats sur la voie publique ?

Avant toute mise en place, une autorisation de voirie est indispensable. Comment procéder ?

Occupation domaine public : qu’est-ce que c’est ?

L’occupation du domaine public couvre toute opération temporaire sur les trottoirs ou la chaussée.
Le permis de stationnement ou la permission de voirie autorisent le stationnement provisoire de matériel, monte‑meubles ou bureau de chantier.

Qu’est-ce qu’une permission de voirie ?

L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) vous permet d’intervenir sur le domaine public routier, qu’il s’agisse d’y circuler ou d’y travailler.

Permis stationnement/permission de voirie : quelles différences ?

Il existe deux cas : le permis de stationnement ou la permission de voirie.

• Le permis de stationnement s’applique aux situations sans impact sur le sol. Par exemple, la pose d’une benne à gravats ou l’installation temporaire de matériel.
• En revanche, la permission de voirie est impérative dès qu’il s’agit de travaux sur le sol public.

Quand faut-il demander une permission de voirie ?

Dès qu’un chantier nécessite une mise en place d’éléments fixes sur la voirie, vous devez déposer une demande de permission de voirie.

Le dossier doit inclure un plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000, un plan de localisation 1/1 000 ou 1/2 000, des photos du lieu ainsi que d’autres documents spécifiques selon le chantier. 

À noter : si les travaux impliquent un impact sur la circulation, il faut aussi joindre une demande d’arrêté de circulation.

• À lire également : Quelle sécurité est nécessaire sur un chantier ?

Qui délivre la permission de voirie ?

La demande doit être adressée à l’autorité compétente selon la voie concernée : la mairie en agglomération, l’EPCI pour les routes métropolitaines, le conseil départemental pour les routes départementales, ou la DIR pour les routes nationales ou autoroutes non concédées.

Comment remplir une permission de voirie CERFA ?

Le formulaire Cerfa n° 14023*01 est obligatoire pour toute autorisation de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez y joindre les documents demandés afin d’aider l’administration à évaluer l’impact.

Si l’occupation affecte la circulation, le dossier doit inclure un formulaire Cerfa n° 14024*01 pour l’arrêté de circulation.

Permission de voirie : quel modèle ?

Le modèle officiel est l’imprimé Cerfa 14023*01. Il est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec tous les documents avec accusé de réception.

Permission de voirie : quel affichage ?

En cas de permission de voirie, l’affichage sur place n’est pas toujours obligatoire, mais il peut être exigé par certaines mairies. Il doit alors être visible pendant toute la durée du chantier.

• À lire également : Demande de permis de construire : comment procéder ?

Non-respect de l’arrêté municipal : quelles sanctions ?

Ne pas respecter l’arrêté de circulation ou la permission de voirie peut entraîner des sanctions sévères : retrait de l’autorisation, amende de quatrième classe jusqu’à 750 €, et obligation de remettre la voirie en état.
L’administration peut exiger la suppression immédiate des installations non conformes.

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