Conditions générales de location de véhicule utilitaire

Art. 1

Les présentes dispositions complètent celles du contrat de location. Au sens des présentes, les véhicules utilitaires, ci-après "VU", sont les véhicules immatriculés classés d'après le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre, notamment engin de chantier, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, matériel d'élévation. Toute location de VU implique l'acceptation sans réserve des présentes et des conditions générales figurant au verso du contrat de location.

Art. 2 - Conditions requises pour louer un VU

L'âge minimum est 21 ans. Le locataire doit présenter dans tous les cas, le permis de conduire du conducteur, dont la copie pourra être conservée, pour un consommateur : deux justificatifs de domicile de moins de 2 mois, une garantie financière par carte bancaire, pour une entreprise : justificatif de moins de 2 mois de l'inscription au RCS ou registre des métiers, bon de commande à entête de l'entreprise, garantie financière par carte bancaire. La garantie financière, qui peut être encaissée à tout moment, n'est restituée qu'après restitution du VU en bon état et règlement total des sommes dues à Kiloutou.

Art. 3 - Mise à disposition

Kiloutou s’engage à remettre au locataire un VU conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, et apte au fonctionnement avec la notice d’utilisation, les documents administratifs et les accessoires nécessaires. Lors de la mise à disposition, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. La fiche "point de contrôle des véhicules", portant désignation du VU et constatation de son état, est complétée contradictoirement et signée par Kiloutou et le locataire. Le locataire reconnaît avoir reçu le VU tel que décrit sur ce document.

A défaut d'observation mentionnée sur ce document, le VU est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

Lors de la remise du VU, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu'à restitution. Il est responsable de la détention des clés et des documents administratifs afférents au VU.

Art. 4 - Utilisation du VU

Le locataire s'engage à respecter les présentes conditions et les conditions générales figurant au verso du contrat de location, à utiliser le VU raisonnablement, conformément à sa destination, avec prudence, à respecter le code de la route, les consignes d’utilisation et de sécurité, et plus généralement toute disposition légale et réglementaire en vigueur, à être attentif à la hauteur du VU stipulée sur le contrat et/ou le pare-brise, à fermer le VU à clé à chaque arrêt, à verrouiller l'antivol et/ou activer l'alarme le cas échéant, à ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle et/ou sans surveillance.

• Lieux de circulation autorisés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal Royaume-Uni, Suède, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin. La circulation hors de ces limites est interdite, sauf accord préalable écrit de Kiloutou et justification de souscription d'une assurance dommages et vol par le locataire.
• Conducteur(s) : Le locataire désigne un conducteur dont le nom est mentionné au contrat et le permis de conduire présenté à Kiloutou. Seul le conducteur désigné est autorisé à conduire le VU. Il doit avoir plus de 21 ans, être titulaire depuis plus d'un an d'un permis de conduire valide, répondre aux conditions ordinaires d'expérience et de prudence requises pour conduire et respecter les réglementations en vigueur, notamment le code de la route.
• Transport : Le certificat d’immatriculation indique le nombre de personnes pouvant être transportées, le locataire est responsable de l'infraction en cas de dépassement. Le transport de personnes en dehors des places assises et le transport à titre onéreux sont interdits. Le locataire conserve la responsabilité des marchandises transportées, celles-ci n'étant pas assurées par le loueur.
• Camion porte-voiture il n'est destiné qu'au transport de véhicule. Le dépannage sur la voie publique est interdit. L'utilisation du gyrophare, interdite en circulation sur voie publique, est réservée à un usage privé (chargement ou déchargement). Le locataire est seul responsable en cas de non-respect de cet alinéa.
• Infractions : Le locataire est responsable des infractions commises lors de l'utilisation du VU et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Kiloutou pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
• Utilisations interdites : Par une personne sous influence médicamenteuse, éthylique ou narcotique, dans le cadre de compétitions, rallyes, courses ou épreuves, en dehors des voies carrossables, pour le transport de matières dangereuses, sur chantier de désamiantage, pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque sans l'accord préalable de Kiloutou, en surcharge. Le prêt ou la sous-location sont interdits. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du VU, il s'engage notamment à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription de Kiloutou, ni repeindre le VU ni apposer de graphismes publicitaires.

Art. 5 - Entretien

Le locataire s'engage à protéger le VU contre toute dégradation et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté. Il procède régulièrement sous sa responsabilité aux vérifications et appoint des niveaux (huiles, eau, autres fluides), pression des pneus, nettoyage. Les frais de réparation consécutifs au défaut d'entretien lui incombant sont à la charge du locataire.

Art. 6 - Dépannage - Réparation

Le locataire doit s'assurer en permanence du bon fonctionnement du VU, notamment en étant attentif aux anomalies qui pourraient survenir (voyant de contrôle allumé, bruit anormal, etc..). En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou panne, il doit immédiatement cesser d'utiliser le VU, prendre les mesures conservatoires utiles, aviser Kiloutou par téléphone et confirmer par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Kiloutou et sa charge financière répartie selon les présentes. Toutefois, le locataire peut en cas d'urgence effectuer les opérations nécessaires à la sécurité avec l'accord préalable de Kiloutou.

Le locataire bénéficie d'une assistance technique 24h/24 pendant toute la location. La demande d'assistance doit être formulée auprès de Kiloutou Assistance sous peine d'irrecevabilité. Le locataire doit se conformer aux indications de l'assisteur. Les conditions d'assistance sont stipulées dans la pochette "papiers du VU" remise lors de la prise en charge du VU.

Art. 7 - Responsabilité- Assurance – Garanties

Le locataire est seul responsable de l'usage du VU, il ne peut employer le VU à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du locataire professionnel, Kiloutou ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de Kiloutou. En aucun cas, Kiloutou ne pourra être tenu responsable au titre du VU ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

Le locataire ne bénéficie des garanties ci-dessous que si les présentes dispositions et celles du contrat de location ont été respectées, s'il a réglé toutes les factures échues au jour du sinistre et s'il a déclaré le sinistre à Kiloutou conformément à l'article 9. En cas de non-respect d'une obligation mise à sa charge ou d'exclusions prévues par les présentes, il répond seul des conséquences des dommages causés. Les assurances et garanties ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée au contrat. Si le locataire conserve le VU au-delà sans avoir régularisé sa situation, il en perd le bénéfice.

• 1) Assurance Responsabilité Civile-dommages aux tiers

  Une police "responsabilité civile circulation" souscrite par Kiloutou couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule lorsqu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance est comprise dans le tarif de location. Elle n'est valable que dans les pays listés article 4. Le locataire supporte seul les conséquences d'un sinistre survenu hors de ces territoires. Pour atteler au VU une remorque d’un PTAC>750 kg n’appartenant pas à Kiloutou, le locataire doit contracter auprès de son assureur une assurance RC Circulation pour la remorque.

  L’assurance responsabilité "circulation" de Kiloutou ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le VU quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation, notamment lors de l'exploitation de la fonction outil.

• 2) Dommages au VU

  Le locataire est responsable du VU dont il a la garde et des dommages subis par le VU. Il est tenu de l'utiliser raisonnablement, de respecter la réglementation, notamment le code de la route, et de le rendre dans l'état constaté contradictoirement au départ. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence du VU est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un véhicule neuf au jour du sinistre, selon le prix public fournisseur, déduction faite d'un pourcentage de la vétusté égale à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par Kiloutou. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site www.kiloutou.fr. Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au VU, les frais de remise en état ou son remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du VU, et en cas de vol du VU, la prise en charge de la valeur du VU, sous réserve du montant restant à la charge du locataire. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le VU endommagé à Kiloutou.

Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs à 500€, Kiloutou appliquera un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Pour les camions nacelle, le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est inférieur.

Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure

Art. 8 - Exclusion des garanties

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VU aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confié au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, les dommages causés par le VU transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition (ou leurs essais).

Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de Kiloutou et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence médicamenteuse, narcotique ou éthylique, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule. Le locataire reste redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au VU : la liste complète des exclusions figure sur la notice d’information sur l’assurance casse et vol. Notamment, en cas de mauvaise foi, de fausse déclaration, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

En cas d'exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. Une indemnité d'immobilisation du VU pendant le temps des réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Kiloutou.

Art. 9 - Déclaration de sinistre

En cas de sinistre (matériel et/ou corporel), le locataire doit rédiger et transmettre à Kiloutou dans les 5 jours le constat amiable. Celui-ci doit être dûment rempli et signé par les conducteurs. Dans le cas de sinistre sans tiers, il doit remettre un constat amiable en remplissant la partie A. Il doit permettre à Kiloutou l'accès au VU. Il s'interdit de discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers. Il est seul responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l'identification du VU, la date, les circonstances et transmettre dans les 48h à Kiloutou les originaux (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police) ainsi que les clés et papiers du VU, ou les lui transmettre sur simple demande, sous peine de déchéance de garantie.

Art. 10 - Conditions commerciales

Prix de location le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois complet). Le contrat indique l'unité de temps retenue et sa tarification. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le tarif est forfaitaire pour l'unité de temps retenue, il inclut un nombre de kilomètres par unité de temps, défini selon le forfait choisi et l'assurance responsabilité civile. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission.

Frais complémentaires Si le kilométrage dépasse celui inclus au forfait souscrit, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif précisé au contrat. Le nombre de kilomètres est déterminé par un compteur. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, une indemnité forfaitaire calculée sur la base de 1000 km par jour est facturée. Si le VU n'est pas rendu au même niveau de carburant qu'à la mise à disposition, l'appoint est facturé selon barème Kiloutou précisé au contrat de location et/ou affiché en agence. Tous frais annexes engagés lors de l'utilisation du VU restent à la charge du locataire (péage, stationnement, carburant…). Pour tout sinistre survenu pendant la location et non déclaré (pour lequel le constat amiable n'a pas été remis à Kiloutou par le locataire), un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Kiloutou par un tiers. Ces dispositions restent en vigueur après la fin du contrat de location.

Art. 11 - Restitution

Le VU ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location. Le locataire doit rendre le VU dans l'état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, avec tous les accessoires et équipements, et au même niveau de carburant. A défaut de rendre le VU propre, intérieur et extérieur, le nettoyage est facturé au locataire sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site kiloutou.fr.

A la restitution, la date de restitution et l'état apparent du VU et de ses accessoires, sous réserve des dégâts non apparents, sont constatés et consignés sur la fiche "points de contrôle des véhicules" dans l'encart "retour" prévu à cet effet. Le VU n'est considéré "restitué" et la garde juridique transférée qu'après signature de ce document par Kiloutou. Le locataire s'engage à signer le document de retour. Kiloutou se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du VU non apparentes à la restitution. Les équipements, accessoires et éléments démontables non restitués sont facturés au prix de remplacement. En cas de non restitution du VU, une indemnité égale à la Valeur Résiduelle du VU, telle que définie en article 7, est facturée au locataire. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Kiloutou de l’original de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.