Construction : comment demander un permis ?

Avant tout projet de construction, il est obligatoire de demander une autorisation de construire officielle.

Le permis de construire est octroyé après vérification de la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il est obligatoire pour tout projet de construction d’importance, et s’y soustraire est passible de sanctions pénales.

Délai, affichage, pièces à fournir, formulaire Cerfa, durée de validité... Kiloutou vous dit tout sur le permis de construire.

Autorisation d'urbanisme : permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) ?

Le permis de construire est obligatoire pour tout projet de construction nouvelle si elle excède 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), même si elle ne comporte pas de fondations. Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Les projets de constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 20 mètres carrés, les constructions de moins de 5 mètres carrés et de plus de 12 mètres de hauteur, ainsi que les piscines de moins de 100 mètres carrés ne nécessitent qu’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Les travaux sur de très petites constructions ou les constructions temporaires n’exigent également aucune formalité.

À noter également : le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre projet de construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Combien coûte un permis de construire ?

La demande de permis de construire est gratuite, ainsi que l’étude du dossier par les services compétents.

Par contre, l’élaboration d’un dossier de permis de construire peut s'avérer complexe en fonction de la nature des travaux. Et en fonctions des pièces obligatoires, faire appel à des spécialistes, comme un architecte, un maître d’œuvre ou des bureaux d’études, sera nécessaire, mais cela générera des dépenses.

Abri de jardin : quelle autorisation ?

Un abri de jardin nécessite-t-il une autorisation d'urbanisme ? Tout dépend de ses dimensions.
Si la surface de plancher est inférieure à 5m², vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable sera nécessaire.

Plus de 20m² ? Il vous faudra un permis de construire.

Permis de construire : quels formulaires remplir ?

La demande de permis de construire, nécessaire pour toute construction de plus de 20m² ou tous travaux importants sur votre maison, nécessite de remplir une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13406*15.

Si vous réalisez des travaux sur un autre type de construction qu'une maison individuelle, il faut compléter le Cerfa n° 13409*15 (demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).

Vous souhaitez modifier votre projet ? Pour rectifier un permis de construire en cours de validité, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa n° 16700*01.

Dossier du permis de construire : quels sont les documents à fournir ?

Pour tous les projets, vous devez joindre au dossier de demande les documents et informations suivants :

• un plan de situation
• un plan de masse
• un plan en coupe
• une notice présentant le terrain, ses abords et le projet
• un plan des façades et des toitures
• un document graphique pour apprécier le projet par rapport à l'environnement, notamment la voie publique
• une photographie originale pour situer le terrain et une autre pour le situer dans son environnement lointain

Des pièces complémentaires peuvent également être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Quels délais pour obtenir un permis de construire ?

À la réception de votre dossier de demande de permis, la mairie vous envoie un récépissé. Ce dernier comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.

Si le dossier est complet, le délai d'instruction est de 2 mois pour un projet de maison individuelle ou sur ses annexes.
Si vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration à l’issue de ce délai, la décision est favorable : le permis de construire est en principe tacitement accordé.

Attention, dans un secteur protégé (par exemple dans un périmètre de protection de
monument historique, d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP), d'un site classé...), votre dossier de demande d'autorisation de travaux sera
soumis à l’architecte des bâtiments de France pour avis.

Les délais d'instruction sont alors différents : le délai d'instruction pour un permis de construire d'une maison individuelle varie de 3 à 12 mois.

Refus du permis de construire : que faire ?

Si votre demande de permis de construire est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours.

Vous pouvez d'abord demander une révision du dossier auprès de la mairie. Si le refus persiste, vous pouvez engager un recours administratif ou judiciaire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche.

Dépôt de permis : comment faire la demande Cerfa ?

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être effectuées en ligne sur service-public.fr. Ces procédures dématérialisées valent pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants.

Votre dossier peut également être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune.

Combien de temps est valable un permis de construire ?

Les travaux peuvent commencer dès que le permis de construire a été délivré par la mairie.

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Si vous ne souhaitez pas débuter les travaux de suite, sachez que la durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation de cette durée de validité 2 fois pour 1 an, en s’adressant aux services compétents en mairie.

En revanche, le permis est considéré comme périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus de 1 an.

À noter également : l’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. L'absence d'affichage du panneau de permis sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers.

Les étapes pour demander un permis de construire

• Déterminez si votre projet de travaux nécessite un permis de construire : construction de plus de 20 m² ou travaux importants sur une construction existante (Simulateur permis de construire service-public.fr)
• Préparez les documents nécessaires au dossier de la demande :
• Cerfa n° 13406*15 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
• Cerfa n° 13409*15 : demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes
• Cerfa n° 16700*01 : demande de rectification d'un permis de construire en cours de validité
• Déposez votre demande : Soumettez votre dossier à la mairie, soit en ligne (commune de plus de 3 500 habitants), soit par courrier recommandé (Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme)
• Attendez le récépissé : La mairie vous enverra un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
• Recevez la décision : Attendez le délai d'instruction (2 mois pour une maison individuelle) pour connaître l'issue de votre demande.
• Affichage du permis de construire : Une fois le permis obtenu, affichez-le sur le terrain. L'affichage est obligatoire et doit être visible depuis la voie publique.