DAACT : c'est quoi ? A quoi ça sert ?

Lorsque vous réalisez des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Mais savez-vous qu’après la fin des travaux, vous devez faire valider leur conformité grâce à un document essentiel ?
Il vous faut en effet établir une DAACT. Kiloutou vous explique comment procéder.

La déclaration d’achèvement de travaux : définition

Une fois votre chantier de construction ou de rénovation terminé, vous devez obligatoirement réaliser une déclaration d’achèvement de travaux.

La DAACT, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, prouvent que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme demandée, permis ou déclaration préalable de travaux.

Elle peut être réalisée après l’achèvement total, ou partiel des travaux lorsque ceux-ci sont prévus par tranches.

Est-il obligatoire de déposer une DAACT ?

Oui, dès lors que vos travaux ont nécessité une autorisation d’urbanisme que ce soit un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable de travaux (DP).

L’attestation doit être déposée soit par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore en main propre en mairie.

DAACT non réalisée : Quels sont les risques ?

• Amende : en l'absence de DAACT, une amende peut être imposée, allant jusqu'à 300 000 € selon l'article L480-4 du code de l'urbanisme.
• Prolongation du délai de contrôle administratif : sans DAACT, l'administration dispose d'un délai de six ans à compter de l'achèvement des travaux pour vérifier leur conformité, contre trois à cinq mois en présence de la déclaration (Article L461-1 du code de l'urbanisme).
• Difficultés lors de la vente du bien : l'absence de DAACT peut compliquer la vente du bien immobilier. Les acheteurs potentiels peuvent être dissuadés en raison de l'absence de garantie sur la conformité des travaux, et le vendeur pourrait être tenu responsable des irrégularités non déclarées.
• Implications fiscales : l'oubli de la DAACT peut avoir des répercussions fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe d'aménagement, et pourrait conduire à des redressements fiscaux si les autorités détectent une absence de déclaration.

Dépôt d’une DAACT : comment la remplir ? Quel formulaire Cerfa ?

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT grâce au formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) en ligne.

Avant de remplir le formulaire, vous devez préparer certains documents pour votre dossier de DAACT, et notamment certaines attestations qui prouvent la conformité de votre projet à certaines règles de construction :

• l’attestation d’accessibilité, par exemple si vous construisez une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue ou encore lors de la création d’un Établissement recevant du public ;
• l’attestation de prise en compte de la RE 2020 pour les travaux de construction nouvelle ou d’extension de bâtiments ;
• l’attestation acoustique attestant du respect de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local ;
• l’attestation parasismique et paracyclonique dans les zones exposées.

Qui fournit ces attestations d’achèvement des travaux ?

Lorsqu’un architecte ou un maître d’œuvre a dirigé les travaux, il doit signer la DAACT.

Quant à l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, elle est établie par un architecte ou un contrôleur technique.

De même, l’attestation acoustique peut être établie par un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

Certificat de conformité : quel délai pour la DAACT ?

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

En général, ce délai est de 3 mois à compter de la date de réception. Si votre projet se situe dans un secteur sauvegardé ou classé monument historique ou encore dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, le délai de contestation possible est de 5 mois à compter de la date de réception.

Si votre construction n’est pas jugée conforme, la mairie vous enverra par courrier recommandé une mise en demeure : vous aurez l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour rendre votre projet conforme au permis déposé.

Attention : si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de conformité : comment prouver la non-contestation ?

Vous pouvez demander une attestation de non-contestation à la mairie qui la délivrera sous 15 jours calendaires à compter de la date de réception.