TVA à taux réduit : quels travaux sont éligibles ?

Lorsqu’on réalise des travaux de rénovation de son logement, il est possible de bénéficier d’une TVA à taux réduit, à 5,5 % ou à 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Comment en bénéficier ?

TVA en France : différents taux possibles

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée. Elle est facturée sur les biens consommés ou sur les services utilisés par les particuliers. Le taux normal de TVA est de 20 %, mais il est possible de bénéficier de 2 taux réduits : un à 10 % pour les travaux d’amélioration et un à 5,5 % pour les travaux de rénovation.

Ces taux de TVA avantageux permettent de soutenir la réalisation de travaux énergétique. Pour en bénéficier, le logement doit cependant être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux et être affecté à un usage d’habitation uniquement.

Quand applique-t-on la TVA à 10 % ?

La liste des travaux éligibles à une TVA à 10 % est bien précise. Elle est définie par l’article 279-0 bis A du code général des impôts et concerne « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi que la fourniture de certains équipements, à l’exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ».

Seuls la main-d’œuvre et les équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés.

On trouve parmi les travaux éligibles à la TVA à 10 % la mise en place d’un portail, les équipements de cuisine ou encore les travaux de peinture…

Les travaux d’agrandissement et d’extension sont bien soumis au taux normal de 20 %.

La TVA à 10 % pour les prestations de service

Autre cas d’application de la TVA à 10 % : les prestations de service telles que les travaux de petit bricolage. Les petits travaux de jardinage sont quant à eux soumis à une TVA de 20 %.

Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 % ?

Globalement, les travaux importants « qui constituent plus d’une simple rénovation » sont taxés à 20 % : charpente, fondations, augmentation de surface…

TVA rénovation : quand s’applique la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % s’inscrit dans un cadre de travaux plus réduit : les prestations de rénovation énergétique, selon l’article 278-0 bis A du code général des impôts.

Peu importe si les travaux sont réalisés ou non dans le cadre d’un bouquet de travaux, dans une résidence principale ou secondaire, en maison individuelle ou en immeuble collectif, ou encore si le preneur respecte ou non des conditions de ressources.

Les travaux et équipements doivent cependant impérativement être facturés par une entreprise à ses clients. Attention, si vous achetez vous-même les matériaux, seule la prestation de pose sera concernée par la TVA à taux réduit.

Parmi les travaux éligibles, on trouve par exemple les chaudières à condensation, les chaudières à micro-cogénération gaz, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, les volets isolants ou les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production, les appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.

TVA réduite dans le bâtiment : les travaux induits aussi !

Bon à savoir : les travaux induits par ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique peuvent aussi être soumis à une TVA à 5,5% s'ils y sont indissociablement liés.

Par exemple, si vous décidez de changer votre fenêtre simple vitrage par une fenêtre double vitrage, les éventuels travaux de peinture consécutifs à la pose de la menuiserie sont soumis au taux de 5,5 %.

Attestation de TVA : une obligation

Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, il faut remplir une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA.

Ce document doit être signé par les deux parties, le client et l'artisan.

En cas de contrôle, si le taux de TVA est erroné, ce sera la responsabilité des deux parties qui sera engagée. Des modèles d'attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.