COMMENT FAIRE ?
14 mai 2024
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Les petits travaux de jardinage donnent accès à un crédit d’impôt, à hauteur de 50 % du montant de la facture. Quelles prestations entrent dans le cadre de ce dispositif ? Comment bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne ?
Les petits travaux de jardinage regroupent diverses prestations parmi les travaux d’entretien courant des jardins et des potagers des particuliers : cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, taille des haies et des arbres, débroussaillage, tonte de pelouse, arrosage manuel, scarification, désherbage, ramassage de feuilles… à l’exclusion de tous les travaux agricoles ou forestiers. Les travaux de création ne sont cependant pas déductibles.
Si vous réalisez des travaux éligibles, il est possible de déduire jusqu’à 50 % des dépenses. Cependant, le montant ne doit pas excéder 5 000 € de dépenses de travaux de jardinage par foyer fiscal.
L’élagage des arbres fait partie des travaux de jardinage éligible à la réduction d’impôts sous certaines conditions : il doit s’agir de l’entretien courant effectué à hauteur d’homme (moins de 3,5 mètres de hauteur), ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre, ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Les autres tâches d’élagage ne sont pas considérées comme des travaux de jardinage et ne sont donc pas déductibles.
Tous les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne, peu importe leur situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité). Pour cela, les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale ou secondaire du contribuable.
Les sommes doivent être versées directement à un salarié, à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné.
Les particuliers doivent, lors de leur déclaration d’impôt, indiquer le montant des travaux de jardinage sur la ligne 7DB dédiée aux services à la personne et veiller à conserver factures, attestations et justificatifs de dépenses. Ils obtiendront ainsi une réduction d’impôt de 50 % du montant des travaux.
La déclaration en tant qu’organisme de services à la personne (SAP) est facultative, mais recommandée. Elle permet pour l’organisme appartenant aux 26 métiers recensés comme services à la personne de faire bénéficier d’avantages fiscaux à leurs clients. Les entreprises de petits travaux de jardinage ne sont en revanche pas concernées par une demande d’agrément, réservée à l’aide à la personne.
Autre aide aux particuliers qui permet de réduire le coût des travaux de jardinage : le CESU. Pour cela, il faut être particulier employeur. Alors que le Cesu déclaratif permet aux particuliers de simplifier leurs démarches lorsqu’ils ont un salarié à domicile, le Cesu préfinancé est un moyen de paiement. Lors de la déclaration de revenus, les aides reçues comme l’APA ou le chèque universel emploi service CESU, doivent être reportées en case 7DR.
Depuis janvier 2022, il est également possible d’activer une autre aide : une avance immédiate des aides fiscales pour le particulier employeur. Le crédit d’impôt est alors déduit des montants dus grâce au service Cesu + de l’Urssaf.