Bâtiment modulaire, besoin d'un permis de construire ?

Oui, votre construction modulaire nécessitera probablement un permis de construire.

Toutefois, certaines situations peuvent vous exempter de cette démarche administrative pour votre bâtiment modulaire démontable.

• Le modulaire est soumis aux mêmes réglementations que la construction traditionnelle, et ce, même dans le cadre d’un bâtiment provisoire.
• Les réglementations ne sont pas différentes entre la location et l’achat d’une structure modulaire.
• Sauf exceptions, un bâtiment sans fondations nécessite lui aussi un permis de construire.

Besoin d’un permis de construire, quelle surface ?

Une construction modulaire sans permis de construire ?

En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles respectant les critères suivants ne nécessiteront pas de démarches administratives :

• Les constructions nouvelles de moins de 5m2 répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m²,
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 5m²,
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² (Article R*421-2-a)

• Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé (Article R*421-2-b).

Dans le périmètre de ces sites patrimoniaux et autres, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire pour ce type de constructions (Article R421-11).

Une déclaration préalable de travaux est souvent suffisante

Les constructions remplissant les critères suivants devront être précédées d'une déclaration préalable de travaux :

Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres.
• Une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
• Une surface de plancher inférieure ou égale à 20m².
• Les habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35m².

Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres.
• Une emprise au sol inférieure ou égale à 5m².
• Une surface de plancher inférieure ou égale à 5m².

Besoin d’un permis de construire, pour quelle durée d'utilisation ?

Globalement, les bâtiments dont la durée de mise en place n’excède pas 3 mois, n'impliqueront pas de démarches administratives.
Aussi, dans certains cas spécifiques, cette durée peut être allongée.

Décret n°2021-812 du 24 juin 2021

La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à 18 mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage :

• De résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
• De résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
• De centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
• De structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source : Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.

Article R*421-5 du code de l'urbanisme

• D’un an lorsque les bâtiments permettent relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
• D'un an lorsque les constructions sont utilisées pour l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile ;
• D’une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;
• Pour la durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier.
• Pour la durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, cet allongement de durée n’est pas possible (Article *R421-6). Et peut être limité à 15 jours selon l’article (Article R*421-7). Le constructeur a l’obligation de remettre les lieux dans leur état initial, à l’issue de cette durée.

Source : Article R*421-5 du Code de l'urbanisme.

Cas particuliers sans permis de construire

Dans certains cas particuliers, un permis de construire ne sera pas nécessaire pour votre bâtiment modulaire.

Sont dispensés de toute formalité administratives :

• Toute infrastructure nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, et ce, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité (Article R*421-8).
• Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne (Article R*421-3-b).

Les démarches pour obtenir un permis de construire

Il vous faudra tout d’abord remplir un formulaire CERFA et l’envoyer à la mairie concernée par votre projet, accompagné de plusieurs documents annexes : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe…

• Simulateur permis de construire service-public.fr

Ensuite, il faut attendre le retour de la mairie, et une fois le permis obtenu, l'afficher sur le terrain.

• Retrouvez toutes les informations dans notre article : Demande de permis de construire : quelles démarches ?