Travaux de démolition : le permis de démolir est-il obligatoire ?

Lorsqu’on envisage la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, au-delà de la sécurité, certaines démarches administratives sont incontournables. Parmi elles, le permis de démolir, encadré par les articles du Code de l’urbanisme (article L. 421-1 et suivants), est essentiel pour garantir la légalité du chantier. Cerfa, Obligation, délai d’instruction, validité… Kiloutou vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la demande de permis de démoilir.

Démolition d’une maison ou d’un bâtiment : pourquoi demander un permis de démolir ?

Demander un permis de démolir n’est pas qu’une formalité administrative. Il permet aux professionnels et aux propriétaires d’organiser la démolition partielle ou totale du bâtiment en toute légalité, à l’administration de contrôler la conformité des travaux, de garantir le respect des règles de construction et d’urbanisme, notamment si un architecte des bâtiments doit intervenir, mais également de prévenir tout recours contentieux ultérieur et sécuriser la durée du chantier.

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

Selon Service Public, le permis est exigé pour une construction située dans les cas suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis,
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques,
• Périmètre d’une opération de restauration immobilière,
• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
  

Puis-je démolir un garage sans demander de permission ?

Même pour des travaux sur un garage ou une annexe, un permis peut être exigé si l’article L. 421-2 le prévoit.
Il est donc conseillé de se rapprocher du service urbanisme de la mairie avant tout chantier.

Quelle surface nécessite un permis de démolir ?

Les bâtiments dépassant les seuils définis par le plan local d’urbanisme nécessitent un permis. Même des structures plus petites, situées dans un secteur protégé ou un périmètre d’un site, peuvent être concernées par un permis.

Dans tous les cas, la décision de l’administration dépend de la surface et de la localisation.

• Lire aussi : Comment demander un permis de construire ?

Permis de démolir : quelles sont les démarches ?

Le dossier de permis doit être déposé par le propriétaire ou son mandataire pour obtenir l’autorisation d’urbanisme.
Il doit contenir notamment un plan de situation, photographie et plan de masse ainsi qu’une étude éventuelle par un architecte des bâtiments si le site est protégé.

Le dépôt du dossier de permis est réalisé en mairie, ou via courrier électronique selon les communes.

À noter : lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement implique la démolition d’un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager peut être utilisé pour solliciter en même temps l’autorisation de démolir. Il suffit ainsi de constituer un seul dossier.

Quel CERFA ?

Le formulaire officiel est le CERFA 13405*13, accompagné des annexes nécessaires selon le projet. Pour les travaux impliquant plusieurs propriétaires ou plusieurs constructions, des annexes supplémentaires sont parfois requises.

• Déposez votre demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13).

Les démarches doivent être effectuées bien avant le début du chantier pour éviter tout blocage.

• Lire aussi : Règles et équipements indispensables pour sécuriser un chantier de construction

Permis de démolir : quel délai ? Quelle validité ?

Le délai d’instruction légal est de 2 mois pour le cas général. Le délai d’instruction est de  3 mois en secteur protégé à compter du dépôt du dossier de permis. La mairie a la possibilité de demander des pièces complémentaires.

La validité du permis est de 3 ans, renouvelable deux fois, à compter de la date de notification.
Sans réponse, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

Attention : l’autorisation devient caduque si les travaux n’ont pas débuté dans un délai de 3 ans, ou si, après ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’un an.

Quel est le prix d’un permis de démolir ?

Aucune somme n’est à verser à la commune dans le cadre d’un permis de démolir.

Quel affichage ?

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté signé par le maire. Le panneau d’affichage doit être installé dès la notification du permis, visible depuis la voie publique, et durant toute la durée des travaux. Il précise la possibilité de recours contentieux par des tiers et informe le voisinage des travaux à venir.

• Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager qui s’accompagne d’une démolition, vous devrez déposer une DAACT en mairie.

Démolition sans permis : quelles sanctions ?

En cas d’absence de permis ou d’affichage, les sanctions peuvent représenter des amendes importantes, parfois équivalentes à plusieurs milliers d’euros, voire même une obligation de remise en état ou de reconstruction.

Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un garage ou d’une construction plus importante, anticiper les démarches et constituer un dossier de permis complet permet d’éviter sanctions et complications.