Conditions de Location de Vehicule Utilitaire

art 1

Les présentes dispositions complètent celles du contrat de location. Au sens des présentes, les véhicules utilitaires, ci après "VU", sont les véhicules immatriculés classés d'après la carte grise sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre, notamment engin de chantier, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, matériel d'élévation. Toute location de VU implique l'acceptation sans réserve des présentes et des conditions générales figurant au verso du contrat de location.

art 2 : conditions requises pour louer un VU

L'âge minimum est 21 ans. Pour conclure le contrat, le locataire doit présenter dans tous les cas, le permis de conduire du conducteur, dont la copie pourra être conservée pour un particulier, deux justificatifs de domicile de moins de 2 mois, une garantie financière par carte bancaire, pour une entreprise, justificatif de moins de 2 mois de l'inscription au RCS ou registre des métiers, bon de commande à entête de l'entreprise, garantie financière par chèque ou carte bancaire de l'entreprise. La garantie financière, qui peut être encaissée à tout moment, n'est restituée qu'après restitution du VU en bon état et règlement total des sommes dues à Kiloutou.

art 3 mise a disposition

Le VU est réputé conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, et apte au fonctionnement. Lors de la mise à disposition, la fiche "point de contrôle des véhicules", portant désignation du VU et constatation de son état, est complétée contradictoirement et signée par Kiloutou et le locataire. Le locataire reconnaît avoir reçu le VU tel que décrit sur ce document, avec la notice constructeur, les documents administratifs et les accessoires nécessaires. A défaut d'observation mentionnée sur ce document, il est réputé avoir reçu le VU en bon état. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Lors de la remise du VU, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu'à restitution. Il est responsable de la détention des clés et des documents administratifs afférents au VU.

art 4 utilisation du VU

Le locataire s'engage à respecter les présentes conditions et les conditions générales figurant au verso du contrat de location, à utiliser le VU raisonnablement, conformément à sa destination, avec prudence, à respecter le code de la route, les consignes d’utilisation et de sécurité, et plus généralement toute disposition légale et réglementaire en vigueur, à être attentif à la hauteur du VU stipulée sur le contrat et/ou le pare brise, à fermer le VU à clé à chaque arrêt, à verrouiller l'antivol et/ou activer l'alarme le cas échéant, à ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle et/ou sans surveillance.

Lieux de circulation autorisés : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal Royaume-Uni, Suède, Suisse, Andorre, Monaco et San Marin. Toute circulation en dehors de ces limites est interdite, sauf accord préalable écrit de Kiloutou et justification de souscription d'une assurance dommages et vol par le locataire.

Conducteur(s) Le locataire désigne un conducteur dont le nom est mentionné au contrat et le permis de conduire présenté à Kiloutou. Seul le conducteur désigné est autorisé à conduire le VU, sauf en cas de souscription de la garantie multi-conducteur (cf art 7). Il doit avoir plus de 21 ans, être titulaire depuis plus d'un an d'un permis de conduire valide, répondre aux conditions ordinaires d'expérience et de prudence requises pour conduire et respecter les réglementations en vigueur, notamment le code de la route.

Transport. La carte grise indique le nombre de personnes pouvant être transportées, le locataire est responsable de l'infraction en cas de dépassement. Le transport de personnes en dehors des places assises et le transport à titre onéreux sont interdits. Le locataire conserve la responsabilité des marchandises transportées, celles-ci n'étant en aucun cas assurées par le loueur.

Camion porte-voiture il n'est destiné qu'au transport de véhicule. Le dépannage sur la voie publique est interdit. L'utilisation du gyrophare, interdite en circulation sur voie publique, est réservée à un usage privé (chargement ou déchargement sur chantier). Le locataire est seul responsable en cas de non respect de cet alinéa.

Infractions Le locataire est responsable des infractions commises lors de l'utilisation du VU et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Kiloutou pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Utilisations interdites : par une personne sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, dans le cadre de compétitions, rallyes, courses ou épreuves, en dehors des voies carrossables, pour le transport de matières dangereuses, sur chantier dedésamiantage, pour tracter ou pousser un véhicule ou une remorque sans l'accord préalable de Kiloutou, en surcharge. Le prêt ou la sous-location sont interdits. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du VU, il s'engage notamment à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription de Kiloutou, ni repeindre le VU ni apposer de graphismes publicitaires.

art 5 entretien

Le locataire s'engage à protéger le VU contre toute dégradation et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté. Il procède régulièrement sous sa responsabilité aux vérifications et appoint des niveaux (huiles, eau, autres fluides), pression des pneus, nettoyage. Les frais de réparation consécutifs au défaut d'entretien lui incombant sont à la charge du locataire.

art 6 depannage-réparation

Le locataire doit s'assurer en permanence du bon fonctionnement du VU, notamment en étant attentif aux anomalies qui pourraient survenir (voyant de contrôle allumé, bruit anormal, etc..). En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou panne, il doit immédiatement cesser d'utiliser le VU, prendre les mesures conservatoires utiles, aviser Kiloutou par téléphone et confirmer par LRAR relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Kiloutou et sa charge financière répartie selon les présentes. Toutefois, le locataire peut en cas d'urgence effectuer les opérations nécessaires à la sécurité avec l'accord préalable de Kiloutou.

Le locataire bénéficie d'une assistance technique 24h/24 pendant toute la location. La demande d'assistance doit être formulée auprès de Kiloutou Assistance sous peine d'irrecevabilité. Le locataire doit se conformer aux indications de l'assisteur. Les conditions d'assistance sont stipulées dans la pochette "papiers du VU" remise lors de la prise en charge du VU. Kiloutou ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du VU, qui ne serait pas dû à un vice existant à la mise à disposition. La responsabilité de Kiloutou demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du VU en cause

art 7 responsabilite- assurance – garanties

Le locataire ne bénéficie des garanties ci dessous que si les présentes dispositions et celles du contrat de location ont été strictement respectées, s'il a réglé toutes les factures échues au jour du sinistre et s'il a déclaré le sinistre à Kiloutou conformément à l'article 9. En cas de non-respect d'une obligation mise à sa charge ou d'exclusions prévues par les présentes, il répond seul des conséquences des dommages causés. Il est seul responsable de l'usage du VU, le loueur ne peut être tenu pour responsable à l'égard des tiers des conséquences d'une utilisation non conforme du VU. Les assurances et garanties ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée au contrat. Si le locataire conserve le VU au-delà sans avoir régularisé sa situation, il en perd le bénéfice. Les pertes d'exploitation directes et/ou indirectes ne sont jamais prises en charge par Kiloutou.

1) Assurance Responsabilité Civile-dommages aux tiers

Une police "responsabilité civile circulation" souscrite par Kiloutou couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule lorsqu'il est impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance est comprise dans le tarif de location. Elle n'est valable que dans les pays listés article 4. Le locataire supporte seul les conséquences d'un sinistre survenu en dehors de ces territoires. Pour atteler au VU une remorque d’un PTAC>750 kg n’appartenant pas à Kiloutou, le locataire doit contracter auprès de son assureur une assurance RC Circulation pour la remorque.

L’assurance responsabilité "circulation" de Kiloutou ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le VU quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation, notamment lors de l'exploitation de la fonction outil.

2) Garanties dommages au VU

a- Généralités : Le locataire est responsable du VU dont il a la garde et de tous les dommages survenus pendant sa location. Il est tenu de l'utiliser en bon père de famille, de respecter la réglementation, notamment le code de la route, et de le rendre dans l'état constaté contradictoirement au départ par le présent document. Sous réserve du respect des présentes et des exclusions citées article 8, il bénéficie de garanties couvrant les dommages au VU, le vol et l'incendie, sous réserve de la restitution des papiers et des clefs, une franchise d'un montant défini en fonction du type de sinistre et inscrit au contrat de location restant en tout état de cause à sa charge, sauf en cas de responsabilité exclusive d'un tiers identifié clairement établie et confirmée par l'assureur de Kiloutou. La franchise "Partie Hautes" s'applique aux dommages consécutifs à un choc en parties hautes, la franchise "Vol/Incendie" à l'incendie, au vol ou tentative de vol et/ou leurs conséquences, la franchise "Accident" à tout autre dommage causé au VU. Une franchise est facturée pour chaque sinistre.

Ces garanties sont comprises au tarif forfaitaire de location pour le conducteur désigné au contrat de location et ayant plus de 25 ans et/ou plus de 3 ans de permis. Les conducteurs additionnels et les jeunes conducteurs (moins de 25 ans et/ou moins de 3 ans de permis) ne peuvent en bénéficier que sous réserve du paiement d'un supplément de garantie

b- Supplément "jeune conducteur" Pour bénéficier de ces garanties, le conducteur de moins de 25 ans et/ou moins de 3 ans de permis ou "jeune conducteur" doit souscrire et régler en sus du forfait journalier de location le supplément de garantie "jeune conducteur" dont le tarif journalier figure au contrat. A défaut, les dommages au véhicule conséquences d'un sinistre survenu lors de la conduite par un "jeune conducteur" sont exclues de toute garantie et restent intégralement à la charge du locataire.

c- Supplément "multi-conducteur" Pour que les conducteurs autres que celui désigné au contrat bénéficient de ces garanties, le locataire doit souscrire et régler en sus du forfait journalier le supplément de garantie "multi-conducteurs" dont le tarif journalier figure au contrat. A défaut, les dommages au véhicule conséquences d'un sinistre survenu lors de la conduite par un autre conducteur que celui désigné au contrat sont exclus de toute garantie et restent intégralement à la charge du locataire.

d- Options "réduction de franchise" pour chaque type de sinistre, le locataire peut souscrire une option "réduction de franchise facturée en plus du forfait journalier, afin de réduire le montant de la franchise due en cas de sinistre. Le montant journalier de l'option "réduction de franchise" souscrite et celui de la franchise réduite non rachetable correspondante sont précisés au contrat de location.

Art 8 exclusions des garanties

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confié au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule assuré lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas,  les dommages causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition (ou leurs essais).

Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de Kiloutou et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule .

Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire par le véhicule à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers. Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du loueur.

Dommages au VU : Sont exclus de toute garantie et assurance et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts consécutifs au non-respect des dispositions des articles 4, 5 et 6 des présentes; les dégâts résultant d'une faute ou négligence caractérisée du locataire (notamment erreur de carburant, délit de fuite); les dégâts survenus durant le transport, le chargement, le déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière; les dégâts causés au VU en cas de surcharge; les dégâts causés au VU par les marchandises transportées; les dégâts causés au VU quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation (notamment en phase d'exploitation); les dégradations volontaires; les conséquences de sinistre survenu lors de la conduite du VU par un autre conducteur que celui désigné au contrat de location (sauf en cas de souscription de la garantie multi-conducteurs); les dégâts aux pneumatiques et jantes; les bris de glaces, rétroviseurs et optiques; le vol commis par un représentant ou préposé du locataire, ou une autre personne à laquelle il aurait confié le VU; le vol du VU du à une négligence du locataire, qui n'aurait pas pris les précautions minimum (notamment clés à l'intérieur, sans surveillance, à portée de mains d'un tiers, défaut de mise en œuvre des dispositifs antivol); le vol du VU sans restitution des papiers et des clés.

Les équipements, accessoires, éléments démontables (notamment clés, antivol, boîtier de commande, treuils, nacelle montée sur châssis..) sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration..

En cas d'exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. Une indemnité d'immobilisation du VU pendant le temps des réparations peut être facturée, dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Kiloutou. En cas de perte totale, disparition ou vol du VU dans des circonstances exclues des garanties, une indemnité est facturée sur la base de la valeur  de remplacement par un VU neuf au jour du sinistre, selon le prix public fournisseur, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois sans que le montant ne puisse être inférieur à 50% de la valeur d'achat. En cas de fausse déclaration du locataire (notamment sur le permis de conduire, justificatif de domicile, circonstances d'un sinistre, constat amiable), il ne bénéficie d'aucune garantie et prend en charge l'intégralité des conséquences du sinistre.

art 9 declaration en cas de sinistre

En cas de sinistre (matériel et/ou corporel), le locataire doit immédiatement rédiger et transmettre à Kiloutou dans les 48 h le constat amiable. Celui-ci doit être dûment rempli et signé par les conducteurs. Dans le cas de sinistre sans tiers, il doit remettre un constat amiable en remplissant la partie A. Il doit permettre à Kiloutou l'accès au VU. Il s'interdit de discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers. Il est seul responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités compétentes une déclaration mentionnant l'identification du VU, la date, les circonstances et transmettre dans les 48h à Kiloutou les originaux (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police) ainsi que les clés et papiers du VU, ou les lui transmettre sur simple demande, sous peine de déchéance de garantie.

art 10 conditions commerciales

Prix de location Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour calendaire, semaine, mois complet). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue, et sa tarification. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire. La durée de la location se calcule par tranche de 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le locataire bénéficie d'une tolérance de 59 mn à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24h soit facturée. Le tarif est forfaitaire pour l'unité de temps retenue, il inclut un nombre de kilomètres par unité de temps, défini selon le forfait choisi, l'assurance responsabilité civile et les garanties citées article 7-2 pour le conducteur désigné au contrat de location et ayant plus de 25 ans et/ou plus de 3 ans de permis. Le montant des options "réduction de franchises", supplément jeune conducteur, ou supplément "multi-conducteur" sont facturés en plus du tarif forfaitaire de location. Le délai de paiement des factures de location de VU tels que définis à l'article 1 ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission.

Frais complémentaires Si le kilométrage dépasse celui inclus au forfait souscrit, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif précisé au contrat. Le nombre de kilomètres est déterminé par un compteur. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, une indemnité forfaitaire calculée sur la base de 1000 km par jour est facturée. Si le VU n'est pas rendu au même niveau de carburant qu'à la mise à disposition, l'appoint est facturé selon barème Kiloutou. Tous frais annexes engagés lors de l'utilisation du VU restent à la charge du locataire (péage, stationnement, carburant…).

Pour chaque sinistre, Kiloutou ne facture au locataire que la franchise correspondante (totale ou réduite en cas de souscription d'option "réduction de franchise") ou le coût de son préjudice s'il est inférieur à la franchise, augmenté d'un forfait pour participation aux frais d'immobilisation du VU dont le montant est stipulé au contrat de location, sous réserve du strict respect des présentes conditions et des dispositions du contrat de location. Pour tout sinistre survenu pendant la location et non déclaré (pour lequel le constat amiable n'a pas été remis à Kiloutou par le locataire), un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Kiloutou par un tiers. Ces dispositions restent en vigueur après la fin du contrat de location.

art 11 restitution

Le VU ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location. Le locataire doit  rendre le VU dans l'état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, avec tous les accessoires et équipements, et au même niveau de carburant. A défaut de rendre le VU propre, intérieur et extérieur, le nettoyage est facturé au locataire.

A la restitution, la date de restitution et l'état apparent du VU et de ses accessoires, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, sont constatés et consignés sur la fiche "points de contrôle des véhicules" dans l'encart "retour" prévu à cet effet. Le VU n'est considéré "restitué" et la garde juridique transférée qu'après signature de ce document par Kiloutou. Le locataire s'engage à signer le document de retour. Kiloutou se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du VU non apparentes ou/et non signalées par le locataire à la restitution.

En cas de dégradations entrant dans le champ des garanties souscrites, la franchise correspondant au type de sinistre, ou le coût du préjudice de Kiloutou, et les forfaits supplémentaires, sont facturés tel qu'indiqué article 10. En cas de dégâts exclus des garanties, les conséquences des dégâts (notamment réparations, frais de rapatriement, gardiennage, immobilisation..) sont facturées en intégralité. Les équipements, accessoires et éléments démontables non restitués sont facturés au prix de remplacement. En cas de non restitution du VU, une indemnité est facturée au locataire sur la base définie article 8, en sus de la location. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Kiloutou de l’original de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

Art 12 clause attributive de juridiction

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Kiloutou auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.